Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 01/01/2026.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 1 - Désignation de l’entreprise

 

L’entreprise FFG, ci-après dénommée « l’entreprise », « le prestataire » ou « le professionnel », est une EI immatriculée sous le numéro Siren 999094725. Son adresse est 15 rue de Huningue, 68300 Saint-Louis (France).

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par FFG quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et concernent les services suivants :

• prestations d’écrivain public,

• prestations d’assistance dans les relations des particuliers avec les administrations publiques et les entreprises du secteur privé.

Ces prestations peuvent le cas échéant être fournies à distance, lorsque la demande du client le justifie. FFG propose également des entretiens individuels dans un local dédié ou au domicile du client, à Saint-Louis et dans un rayon de 5 km.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au client en accompagnement du devis demandé, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties.

 

ARTICLE 3 - Acceptation des CGV

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant la passation de commande ou la signature du devis.

 

L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature du devis ou du contrat de prestation.

En validant la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des clauses des CGV, sans réserve.

 

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 4 – Devis et commande

 

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, présenté au client et valable deux mois à partir de la date d’émission.

 

Le devis peut être communiqué par message électronique ou par courrier.

 

Le devis présente la nature des prestations, le moyen de communication choisi par le client, les délais d’exécution et de livraison, le mode de livraison, les honoraires, les conditions de règlement, les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre mention particulière définie avec le client.

La validation du devis et/ou la confirmation de rendez-vous avec l’entreprise vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Pour les prestations ponctuelles supérieures à 200 euros, un acompte peut être demandé à la commande.

 

En cas de demande du client impliquant la réalisation de démarches administratives par FFG en son nom, un mandat devra être signé et le client devra fournir la copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

 

Article 4 – Tarifs

 

Les tarifs des prestations de FFG sont fixés en fonction de la nature, de la complexité et de l’urgence des prestations demandées. Un devis détaillé est établi pour chaque prestation, précisant le tarif appliqué, les éventuels frais annexes et les modalités de règlement. Le devis doit être accepté par le client avant le début de toute intervention.

 

En fonction de la demande, les tarifs sont forfaitaires ou sont déterminés selon un tarif horaire.

 

En cas de déplacement à la demande du client, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.

 

Les tarifs de l’ensemble des prestations sont libellés en euros hors taxes.

 

FFG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée au client avant la signature d’un nouveau devis.

 

ARTICLE 5 – Modalités de règlement

 

Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou en espèces.

 

Le règlement s’effectue à la commande, le jour de la réalisation de la prestation, ou selon les modalités convenues par devis. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les demandes urgentes ou complexes.

 

Le règlement est réalisé le jour de la prestation et au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la date d’exécution de la prestation. Le cas échéant, le règlement est réalisé selon les modalités précisées dans le devis.

 

En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance du règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Article L 441-6 modifié du Code de commerce).

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

 

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

 

Le non-paiement des honoraires pourra entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (validation de la commande ou acceptation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.

 

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

 

Si la prestation a été partiellement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le client devra régler le montant correspondant aux travaux déjà réalisés au prorata du devis et les éventuels frais engendrés.

 

ARTICLE 7 – Exécution – Livraison de la prestation

 

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. FFG s’engage à fournir les prestations dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure.

 

Le délai d’exécution ne débute qu’à compter de la date de rendez-vous préalablement confirmé par FFG et réception de l’acompte, le cas échéant.

 

FFG se réserve le droit de reporter le délai en cas d’évènements exceptionnels après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations.

 

En cas d’annulation de rendez-vous, FFG s’engage à prévenir son client dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera fixé en priorité.

 

A l’édition de la facture la prestation est considérée comme terminée, toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

 

ARTICLE 8 – Modification des prestations

 

Toute demande de modification ou d’annulation des prestations ou de la convention de prestation par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à FFG.

 

La modification de la prestation entraine la remise d’un nouveau devis qui doit être validé par le client et la facturation des prestations déjà exécutées.

 

ARTICLE 9 – Annulation des prestations ;

 

Toute annulation après le délai légal de rétractation entraîne les conditions suivantes :

• si la prestation n’a pas encore débuté, des frais forfaitaires de 50€ sont facturés. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel ;

• si la prestation est en cours, les honoraires dus sont calculés au prorata des travaux réalisés, avec un minimum de 25 % du montant total. Si la prestation est terminée, le montant total reste dû.

 

FFG se réserve le droit de refuser ou de cesser la poursuite d’une prestation dans les cas suivants :

• lorsque la demande dépasse le champ de compétence ou les limites légales de l’activité (notamment en matière de conseil notarial, juridique ou fiscal, qui sont légalement réservés aux professions réglementées) ;

• lorsque les informations fournies par le client sont incomplètes, erronées ou empêchent la bonne exécution de la mission ;

• lorsque le comportement du client est incompatible avec une relation professionnelle respectueuse (agressivité, propos déplacés, etc.) ;

• lorsque la prestation demandée est manifestement contraire à la loi ou à l’éthique professionnelle ;

• lorsque les délais ou la charge de travail ne permettent pas de garantir une prestation de qualité.

 

Dans tous les cas, le refus sera motivé et communiqué au client dans les meilleurs délais. Aucun frais ne sera facturé si la prestation n’a pas débuté, ou sera facturée au prorata du temps de travail réalisé si la prestation a débuté.

 

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, FFG aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

 

Les services de FFG ne peuvent être utilisés à des fins frauduleuses ou illégales. Le cas échéant, FFG ne peut être tenu pour responsable des conséquences juridiques, financières et se réserve le droit de se retourner contre le client n’ayant pas respecté ses CGV.

 

ARTICLE 10 – Suspension de la mission

 

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

 

Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

 

ARTICLE 11 – Obligations du professionnel

 

L’entreprise s’engage à exercer son activité dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables en France. À ce titre :

• elle est immatriculée en France et respecte les obligations liées à son statut juridique ;

• elle propose un accompagnement administratif conforme aux règles en vigueur, sans se substituer aux professions réglementées ;

• elle assure la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD ;

• elle garantit la transparence des informations transmises et veille à leur exactitude ;

• elle effectue une veille juridique.

 

FFG effectue la mission qui lui est confiée, conformément et dans les limites des prestations qui lui ont été commandées par le client. L’entreprise est soumise à ce titre à une obligation de moyen.

 

L’entreprise s’engage à fournir un service en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre ses objectifs mais ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs ou omissions dans les documents ou éléments fournis ou communiqués par le client qui pourraient compromettre la qualité du service ou entraîner des conséquences administratives.

 

FFG s’engage à respecter l’interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, juridique ou comptable et précise, ci-après, les coordonnées de la Chambre départementales des notaires, de l’Ordre des avocats et de l’Ordre des experts-comptables, géographiquement compétents :

• Chambre départementale des notaires du Haut-Rhin : 4 place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar

• Ordre des avocats au barreau de Mulhouse : 27 rue Jean Mieg , 68100 Mulhouse

• Ordre des experts-comptables : 11 avenue de la Forêt noire, CS 40033, 67084 Strasbourg Cedex

 

ARTICLE 12 – Confidentialité

 

FFG garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de ses prestations. FFG s’engage à restituer tout document fourni par le client et à effacer les données personnelles collectées dans le cadre de sa prestation, dans un délai de 3 mois après la réalisation de la prestation.

 

L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.

 

De plus, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit par courrier soit en envoyant un courriel à ffg.frankreich@gmail.com.

 

ARTICLE 13 - Communication de données à des tiers

 

Dans le cadre de ses prestations, FFG peut être amenée à transmettre certaines données personnelles du client à des tiers (administrations, organismes sociaux, partenaires techniques) lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission confiée.

 

A ce titre et conformément au RGPD :

Consentement préalable : Le client est informé et donne son accord explicite pour toute transmission de données à des tiers.

Finalité limitée : Les données ne sont communiquées que dans le strict cadre des démarches administratives demandées par le client.

Liste des destinataires : Sur demande, l’entreprise peut fournir la liste des tiers susceptibles de recevoir les données.

Traçabilité : L’entreprise tient un registre des transmissions effectuées et veille à ce que les tiers respectent les mêmes exigences de confidentialité.

Aucune revente : Les données ne sont jamais cédées ou vendues à des fins commerciales.

 

ARTICLE 14 – Garantie légale de conformité

 

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les prestations de services.

 

L’entreprise s’engage à fournir des prestations conformes au contrat, exemptes de défauts et dans les délais convenus.

 

En cas de non-conformité, le client peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais, dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du service.

 

ARTICLE 15 – Obligations du client

 

Le client s’engage à:

• transmettre au prestataire des documents à jour, lisibles et authentiques, des informations exactes sur sa situation personnelle, fiscale ou sociale, et toute pièce justificative nécessaire à la bonne exécution de la mission. Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement ;

• mettre à la disposition du professionnel dans les délais convenus l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

• respecter les échéances fixes pour les démarches : un retard du client peut entrainer des pénalités ou un refus de traitement par les administrations pour lesquels l’entreprise ne serait pas responsable ;

• réaliser les missions lui incombant dans le cas où ces travaux étaient convenus avec l’entreprise ;

• porter à la connaissance du professionnel les faits nouveaux ou exceptionnels qui pourraient affecter la situation du client ;

• confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation du client ;

• vérifier que les états et documents produits par le professionnel sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur ;

• accepter le devis et les CGV avant toute prestation ;

• régler les honoraires et frais dus à FFG selon les modalités prévues, même en cas de retrait ou de renonciation si la prestation a déjà commencé ;

• ne pas divulguer les documents ou méthodes de travail du prestataire sans autorisation ;

• utiliser les livrables uniquement dans le cadre prévu : les documents fournis restent la propriété intellectuelle du prestataire ;

• adopter un comportement respectueux : la relation client-prestataire repose sur une communication claire et courtoise, le respect des engagements mutuels et l’acceptation des limites du rôle et missions du prestataire.

 

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

 

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement. Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

 

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, FFG aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

 

ARTICLE 16 – Droit de propriété intellectuelle

 

Les livrables fournis dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise FFG. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

 

ARTICLE 17 – Litiges - droit applicable – attribution de compétence

 

En cas de litige, le client s’adressera avant toute chose à FFG pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépendent le siège social de FFG.

 

ARTICLE 18 – Responsabilité

 

Tout événement susceptible d’entraîner des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de FFG.

 

La responsabilité du professionnel ne peut être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• d’une information erronée, d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,

• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel,

• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

 

FFG ne peut être tenu pour responsable de toutes informations, déclarations fausses ou tronquées volontairement ou non transmise à sa connaissance et/ou aux administrations et organismes publics pendant et après la fin de la prestation. Cette clause est valable en cas de mandatement par le client.

FFG ne peut être tenu responsable pour les décisions et recours pris par les administrations ou organismes publics dans les dossiers pour lesquels le client a utilisé ses services.

La responsabilité de FFG ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Si la responsabilité de FFG devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

 

La responsabilité civile professionnelle de FFG est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MAIF.